Conditions générales

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

Objet :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'informer l'utilisateur des règles de fonctionnement de ce site.

Mentions légales :
Consultez notre page Mentions légales

Données personnelles :
Consultez notre page Politique de confidentialité

Propriété intellectuelle :
Aucune reproduction, même partielle prévue à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation du directeur de publication.

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Droit applicable :
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des services proposés par ce site.

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1. Adhésion

• Fonctionnement PEPS'UP

En créant un compte PepsUp, l'internaute peut souscrire en ligne à l'adhésion annuelle. 

Il gère ensuite, en totale autonomie et donc sans intervention de l'association : ses données personnelles (notamment son mot de passe), ses inscriptions aux événements (et leur paiement), ses souhaits de communication.

Lorsque l'adhésion arrive à échéance, l'adhérent est automatiquement rayé de la liste des adhérents et n'a plus accès aux informations de l'association réservées aux adhérents. 

• Critères d'éligibilité

Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'association : L'adhésion est ouverte à toute personne physique s'identifiant comme femme, âgée d'au moins 18 ans. La candidate doit exercer une activité professionnelle indépendante (munie d'un numéro SIRET) OU être engagée dans un projet de création d'activité professionnelle non salariée OU avoir été entrepreneuse. Les personnes morales (entreprises ou associations) dirigées par des femmes peuvent également adhérer.

• Cotisation annuelle

La cotisation annuelle individuelle est fixée à 36 € TTC (tarif révisable chaque année sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire), valable pour 365 jours de date à date, à compter du jour du règlement en ligne. 
S'agissant d'une cotisation versée à une association à but non lucratif pour en devenir membre actif, le versement de la cotisation est définitif. Aucun remboursement, même au prorata de la durée restante, ne sera effectué en cas de démission, déchéance ou exclusion en cours d'année.

• Accès aux activités

L'adhésion valide donne accès : aux réunions mensuelles (« Matin'elles »), aux espaces d'échanges et outils de communication réservés aux membres (groupes WhatsApp, réseaux dédiés), aux événements / ateliers proposés par l'association (activités gratuites ou à tarif préférentiel pour les membres).

• Engagement de neutralité et bienveillance

Les adhérentes s'engagent à respecter les valeurs fondamentales de l'association : Sororité, Bienveillance, Entraide, Partage, Écoute. L'association étant laïque et non partisane, les membres doivent observer une attitude de stricte neutralité sur les questions politiques, religieuses ou sociétales au sein des espaces et activités de l'association.

• Usage de l'annuaire et interdiction du démarchage

Les coordonnées transmises entre membres au sein de l'association ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un prospection commerciale intempestive ou de démarchage direct. Toute promotion d'activité personnelle doit obligatoirement passer par la validation préalable du Conseil Collégial ou de l'antenne.

• Arrêt de l'adhésion

La qualité de membre se perd par : Démission (Notifiée par écrit au Conseil Collégial), Radiation pour non-paiement (En cas d'incurie suite au non-règlement de la cotisation dans les délais prévus), Exclusion pour motif grave (prononcée par le Conseil Collégial à la majorité des deux tiers en cas d'infraction aux statuts/règlement intérieur, ou d'acte préjudiciable (moral, matériel ou financier) envers l'association ou ses membres).

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2. Inscription à un événement payant

L'association propose parfois des événements payants, permettant par exemple de rémunérer un intervenant extérieur ou de contribuer à la location du lieu.

Ces informations sont détaillées dans l'événement affiché dans la page PEPSUP / Activités / Evénements.

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3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne depuis le site Internet, au moment de l'inscription à l'événement, ou de l'adhésion.

L'outil sécurisé est STRIPE, proposant un règlement par carte bancaire, toujours en UNE fois.

Les frais de transaction STRIPE sont pris en charge par l'association.

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4. Modalités d'annulation et de remboursement

4.1 Absence de droit de rétractation (Prestations datées)

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes en ligne ou à distance. En conséquence, toute inscription ou achat d'une animation pour un événement daté est ferme, définitif et non remboursable, sous réserve des dispositions de l'article X.2. [6]

4.2. Motifs exceptionnels de remboursement
Par dérogation au principe d'engagement définitif, le participant peut obtenir le remboursement des sommes versées s'il se trouve dans l'impossibilité absolue d'assister à l'animation pour l'un des motifs légitimes suivants :

• Maladie grave, accident ou incapacité médicale du participant, empêchant son déplacement ou sa participation à l'activité.
• Décès du participant, de son conjoint (marié, pacsé ou concubin), de ses ascendants ou de ses descendants en ligne directe.
• Hospitalisation imprévue du participant ou d'un proche dont il a la charge exclusive.

4.3. Justificatifs requis et modalités de remboursement
Pour que la demande de remboursement soit recevable, le participant doit impérativement transmettre à l'Association un justificatif officiel probant (certificat médical d'incapacité, acte de décès ou bulletin d'hospitalisation) dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant la date de l'événement.

Si la demande est validée par l'Association, le remboursement sera effectué exclusivement par virement bancaire dans un délai de 30 jours. Le participant devra fournir un relevé d'identité bancaire (RIB) valide pour permettre l'exécution du virement. Les éventuels frais de dossier ou d'inscription initiaux ne sont pas remboursables.

4.4. Annulation du fait de l'Association
En cas d'annulation de l'événement par l'Association (hors cas de force majeure défini à l'article 4.5), comme un nombre insuffisant de participants ou l'indisponibilité de l'intervenant, l'Association s'engage à proposer une date de report. Si le participant ne peut pas se rendre à la nouvelle date proposée, ou si aucun report n'est possible, l'intégralité des sommes versées lui sera restituée par virement bancaire, à l'exclusion de toute autre indemnité.

4.5 Force majeure

L’Association ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’animation découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs aux parties, imprévisibles et irrésistibles. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure :

• Les conditions météorologiques exceptionnelles ou catastrophes naturelles rendant la tenue de l’animation dangereuse ou impossible (tempêtes, inondations, alertes préfectorales, etc.).
• Les décisions, arrêtés ou restrictions administratives et préfectorales (interdiction de rassemblement, urgence sanitaire, réquisition des lieux).
• Les grèves générales ou blocages des transports empêchant l’accès au site de l’événement.
• Les pannes majeures ou coupures prolongées des réseaux d'énergie ou d'eau du lieu d’accueil, indépendantes de la volonté de l'Association.

L’Association informera les participants par tout moyen écrit (e-mail, SMS) dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un tel événement.

Si l’animation est annulée pour cause de force majeure, l'Association mettra tout en œuvre pour proposer une solution de report. Si le report s'avère impossible ou si le participant justifie de son indisponibilité à la nouvelle date, l’Association procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire. Toutefois, les parties conviennent expressément que l'Association ne pourra être redevable d'aucun dédommagement, indemnité ou versement de dommages et intérêts complémentaires (tels que le remboursement des frais de transport ou d'hébergement engagés par le participant).

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Ce document est applicable à compter du 15/09/2026.